Top 11 des trucs à savoir quand tu rends un appartement en location

L'état des lieux de sortie n'est pas obligatoire

En revanche, c’est un droit pour le locataire. Vous pouvez donc l’exiger. Si le propriétaire ne peut être présent, il peut mandater un tiers, en lui donnant procuration, pour réaliser l’état des lieux en son nom. Sinon, il peut légalement être réalisé par un huissier de justice. En tant qu’officier public assermenté, son document s’imposera aux deux parties, sans possibilité d’action en justice. Dans ce cas de figure, le locataire et le propriétaire devront se partager les frais d’établissement dudit état des lieux de sortie.

Que se passe-t-il si le propriétaire le refuse ?

Si votre propriétaire refuse d’établir votre état des lieux de sortie pour X raisons, notez qu’il est considéré que vous avez restitué le bien locatif dans le même état qu’à votre entrée dans le logement. De cette manière, votre propriétaire-bailleur ne peut retenir aucune somme sur votre dépôt de garantie : il doit vous restituer l’intégralité de votre caution. (Source)

S'il est établi, il est encadré par la loi

Un état des lieux, d’entrée comme de sortie, reste encadré par la loi. Depuis la loi ALUR de 2014, il ne peut être rédigé aléatoirement : il doit respecter toutes les mentions obligatoires (à consulter ici). Si ce n’est pas le cas, le document n’a aucune valeur légale.

L'état des lieux de sortie est toujours gratuit pour le locataire

Autant, il est courant que les frais d’agence comprennent la réalisation de l’état des lieux d’entrée, autant, il ne peut en être autant avec celui de sortie. Pour ce dernier, aucun paiement ne peut être demandé au locataire. Seule situation dans laquelle vous aurez à mettre la main au portefeuille : si vous faites intervenir un huissier, comme évoqué en point 1.

Si vous n'êtes pas d'accord avec l'état des lieux établi, ne le signez pas

En effet, si vous n’êtes pas d’accord avec l’état des lieux établi, ne le signez surtout pas (que vous soyez locataire ou propriétaire) ! Le document devant être approuvé par les deux parties, vous êtes dans votre droit si vous désapprouvez ce qui est constaté. Le document est alors considéré comme non-valide puisque « non-contradictoire » et perd sa valeur juridique. Dans ce cas de figure, il faut également faire appel à un huissier de justice, pour qu’il réalise lui-même l’état des lieux de sortie. Cette fois aussi, le locataire et le propriétaire doivent se partager les frais.

Le bailleur à un mois pour vous restituer votre caution

Pour les logements loués en tant que résidence principale, le délai est de : un mois à partir de la restitution des clefs s’il n’y a rien à déclarer ; deux mois, si une dégradation est indiquée sur l’état des lieux de sortie.

S'il dépasse ces délais, votre propriétaire doit vous verser des intérêts de retard

En cas de restitution tardive du dépôt de garantie, le bailleur doit des intérêts de retard au locataire : la caution est majorée de 10% du loyer mensuel (hors charge) pour chaque mois de retard commencé.

(Source)

Et s'il continue de faire la sourde oreille ?

Si, malgré tout, votre propriétaire continue de ne rien faire, mettez-le en demeure de vous restituer votre caution par lettre recommandée avec accusé de réception. Toujours pas de réponse ? Vous pouvez alors engager une procédure amiable, gratuitement, en vous rapprochant de la commission départementale de conciliation, pour régler le litige. Si malgré tout cela, rien ne se passe : vous devrez saisir le tribunal d’instance du lieu de situation dudit logement.

Oui, un propriétaire peut vous demander de lui verser de l'argent supplémentaire si la caution ne suffit pas

Si vous avez vraiment fait dégât dans votre appartement, il se peut que votre bailleur vous demande de compléter le dépôt de garantie, insuffisant pour couvrir les dettes. Si vous refusez de payer la somme demandée, le propriétaire peut faire la demande en justice.

Si votre caution est (partiellement) retenue, le propriétaire doit le justifier

Si un problème est constaté, le propriétaire ne doit pas systématiquement retenir l’intégralité de votre caution. Si des travaux ou autres rénovations sont à faire après votre départ, et de votre fait, le propriétaire doit justifier la somme retenue avec, au minimum, des devis. S’il compte lui-même réaliser les travaux, il peut produire des factures d’achat pour les éléments de remplacement.

On ne peut pas vous facturer des problèmes de vestusté

Logiquement, le propriétaire n’a pas le droit d’utiliser votre caution pour réaliser ses petits travaux d’embellissement, ou de remplacement des éléments vétustes. Les dégradations liées à l’usure ne peuvent être à votre charge. Selon l’article 1730 du Code Civil, « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. », et selon l’article 1755 du même code, « Aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. ».