Top 10 des trucs que les contrôleurs n'ont pas le droit de faire

Vous contrôler à l'extérieur

Les contrôleurs ne peuvent constater des infractions qu’à l’intérieur de la « zone de contrôle ». Sur les réseaux ferrés, cela correspond à l’espace entre les portiques d’entrée et les portes de sortie. Si vous êtes déjà dehors, ils ne peuvent pas vous courir après pour vous contrôler. Dans les couloirs, sur le quai ou directement dans les rames, c’est ok.

Exiger une carte d'identité dans certains cas de figure

Oui, c’est un peu technique. En gros, si l’infraction constatée est une absence de titre de transport valable, vous devez être en mesure de présenter des papiers d’identité valides. En revanche, pour toute autre infraction (comme vos pieds sur le siège, bande de crados), n’importe quel document, comme un courrier, votre carte de bibliothèque ou de piscine, suffisent à justifier votre identité. Le contrôleur ne peut donc pas exiger votre carte d’identité dans cette situation-là.

Vous contraindre à présenter votre identité

Encore une fois, c’est un peu technique. Il a le droit de demander à contrôler votre identité. En revanche, si vous refusez catégoriquement, il n’a pas la compétence de vous contraindre à le suivre. Dans le cas d’un refus, il contactera donc la police, la gendarmerie, police ferroviaire, ou encore les douanes, qui, elles, pourront vous contraindre à les suivre.

Téléphoner à un tiers du contrevenant

C’est ce qu’un contrôleur pourrait être tenté de faire pour vérifier une identité douteuse : eh bien c’est interdit. Il n’a pas le droit. Bien que l’identité verbale soit acceptée, si le contrôleur à un doute, son seul recours est de téléphoner à la police.

Fouiller les affaires du contrevenant

Nope, un contrôleur ne peut pas fouiller votre sac, vos poches ou quelconque affaire. Seul un officier de police judiciaire ou un gendarme peut procéder à cette fouille.

Refuser de vous présenter leur carte professionnelle

Selon l’article L2251-3 du Code des transports, les contrôleurs sont tenus de présenter cette carte professionnelle à quiconque en fait la demande.

En revanche, ils ont le droit de :

Vous demander de justifier votre identité en cas d'opposition à l'amende

C’est même la procédure normale lorsqu’une infraction est constatée et que la personne refuse de s’y soumettre. Dans ce cas de figure, l’identité permet d’établir le procès-verbal.

Augmenter le montant de l'amende

Uniquement en cas d’opposition à l’amende établie. Dans ce cas, comme on vient de le dire, cela débouche sur un procès-verbal, qui augmente la note de 30€ pour les frais de dossier, et de 38€ si la police est appelée pour intervenir.

Vérifier l'identité de la personne en infraction via un tiers présent sur place

On disait en point 3 qu’il n’avait pas le droit d’appeler un tiers pour vérifier une identité douteuse. En revanche, si la personne est accompagnée au moment du contrôle, le contrôleur a le droit de s’adresser à l’accompagnant en question pour contrôler l’identité du contrevenant. En revanche, il ne peut pas comparer le discours du tiers et l’identité du contrevenant. Seul un OPJ (officier de police judiciaire) est en droit de le faire. Donc ça ne sert finalement pas à grand-chose.

Maintenir le contrevenant sur place (ou le conduire devant un OPJ)

L’article 2241-2 du code des transports stipule que « Sur l’ordre de l’officier de police judiciaire, les agents peuvent conduire l’auteur de l’infraction devant lui ou bien le retenir le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. » » Si le contrevenant s’en va alors que l’OPJ a ordonné qu’il soit maintenu sur place, il s’expose à deux mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. En revanche, le texte ne prévoit aucune sanction s’il s’enfuit avant que l’OPJ ait donné l’instruction.