Top 11 des trucs que les commerçants n'ont pas le droit de faire pendant les soldes

Ce qu'ils n'ont pas le droit de faire

Réapprovisionner le stock spécialement pour les soldes

Il s’agit de la règle de limitation du stock des produits soldés. Cette dernière interdit aux commerçants de se réapprovisionner uniquement pour les soldes. De même, et conformément au Cass. Com.,28 janvier 2004, n° 01-16381 : le stock de marchandises est prédéterminé et non renouvelable pendant la période. Un commerçant ne respectant pas cette règle s’expose à une amende de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 pour une personne morale.

... Et vendre des vêtements jamais mis en vente

Conformément à l’article L310-3 du code du commerce, les articles soldés doivent impérativement avoir été proposés à la vente depuis au moins un mois avant la date de début des soldes.

N'afficher que le prix remisé

C’est tout nouveau, tout beau : depuis le 28 mai 2022, une directive européenne, transposée dans le droit français, précise le mode de détermination du prix de référence par les professionnels. Désormais, lorsque ces derniers appliquent une réduction, ils doivent afficher le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours avant cette offre. Objectif : protéger les consommateurs des faux rabais.

Augmenter le prix avant les soldes

Un point qui complète le précédent. Ça va de soi, mais ça ne coûte rien de le rappeler. Augmenter le prix d’un produit avant les soldes, afin de faire croire au consommateur qu’il réalise une belle économie alors que non, c’est interdit. Et heureusement. Coucou Zara.

Ne pas reprendre les vêtements, dans certains cas précis

Les articles soldés bénéficient des mêmes garanties que tous les non soldés en matière de défauts de fabrication (vices cachés), ou de service après-vente. « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » est donc une formulation abusive, même si on la croise souvent. Attention à bien comprendre la nuance ! L’obligation de reprendre ou rembourser ne concerne que les produits présentant des défauts non visibles au moment de l’achat. En revanche, si c’est une question de couleur, de taille ou de coupe, il est en droit de refuser de coopérer.

En ligne, les commerçants sont dans l’obligation de vous octroyer une période de rétractation d’au moins deux semaines, soldes ou non.

Organiser les soldes en dehors des dates officielles

Des dates fixées pour la grande majorité de la France, à l’exception de certains départements frontaliers (les Alpes-Maritimes, le Corse, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, les Vosges et les Pyrénées-Orientales) et des départements, collectivités et territoires d’outre-mer, par le Code du commerce. Les soldes ont lieu deux fois par an, sur une période de quatre semaines, et sont déterminées de cette façon : en hiver, elles commencent le deuxième mercredi de janvier (ou le premier mercredi, si le deuxième arrive après le 12 du mois). En été, elles commencent le dernier mercredi du mois de juin (ou l’avant-dernier si le dernier mercredi tombe après le 28 juin).

Mélanger les articles remisés et non remisés

Les commerçants ont obligation de différencier les articles remisés des non remisés. De fait, en boutique, les deux types d’articles ne doivent pas être mélangés. Une pensée réconfortante à tous les vendeurs et vendeuses qui passent des journées entières à réaménager leurs portants et refaire leurs étiquettes avant ET après la période. Force à vous.

Ce qu'ils ont le droit de faire

Ne pas faire les soldes

On vous en parlait déjà ici il y a quelques semaines : un commerçant n’est, effectivement, en aucun cas obligé de se prêter à l’exercice des soldes. Inutile donc de l’insulter parce que la petite laine que vous aviez repérée à la saison dernière n’a pas changé de prix. Il est dans son droit. By the way, vous n’êtes pas obligés de les faire non plus… Vraiment pas.

Vendre à perte

La vente à perte est normalement formellement interdite… Sauf pendant les soldes ! Cette permission est autant bénéfique au commerçant, qui écoule plus vite son stock, qu’au consommateur qui peut acheter à des prix particulièrement intéressants. En dehors de cette exception, la vente à perte peut être punie de 75 000 euros d’amende.

Arrêter les soldes avant la date officielle

Comme expliqué plus haut : les soldes ne concernent que les produits déjà en stock et ne peuvent faire l’objet d’un réassort. Du coup, bah… Si y’a plus de stock, y’a plus de soldes, quoi !

Pratiquer d'autres rabais hors période de solde

Les soldes sont largement encadrées, mais elles ne sont pas, pour autant, les seules promotions qui peuvent être réalisées sur l’année. Promotions ponctuelles pour dynamiser les ventes, ou liquidation de stock avant fermeture ou destockages pour faire de la place : c’est ok. En revanche, il est formellement interdit de parler de « soldes » pour qualifier ces opérations commerciales, hors périodes officielles !