Top 11 des trucs que les commerçants ont le droit de faire et on le savait pas

Instaurer un minimum de paiement par CB

Tant que les exigences sont affichées en magasin et dans ses conditions générales de vente, un commerçant a totalement le droit d’imposer un montant minimum d’achat pour accepter le paiement par carte bleue. Le refus de carte en dessous d’un certain seuil se justifie souvent par les frais de commissions bancaires à payer par les commerçants pour chaque transaction. Tous les buralistes de France sont en train de partager l’article, pendant que tous les fumeurs sont en PLS sur leur tapis. Courage.

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Ne pas accepter la CB ou les chèques

Comme pour le point précédent, tant que c’est affiché, c’est OK ! Le seul moyen de paiement qu’un commerçant ne peut pas refuser sont les espèces. En revanche, le montant maximum accepté en espèce est de 1000 € (15 000 €, si le client est un touriste résidant fiscalement à l’étranger) ! Au-delà, il faudra faire autrement (un virement, par exemple).

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Ne pas accepter plus de 50 pièces

Votre buraliste vous impose un montant minimum d’achat en CB. Vous n’êtes pas content. Pour vous venger, vous décidez d’aller acheter votre prochain paquet de clopes en pièces de 10 centimes. Déjà, c’est pas super cool, mais en plus, vous pourriez vous faire gentiment renvoyer à la maison une nouvelle fois ! Au-delà de 50 pièces de monnaie, le commerçant est dans son droit s’il refuse la vente.

Ne pas rendre la monnaie

Eh oui ! Selon l’article L. 112-5 du code monétaire et financier, il appartient au client de faire l’appoint. Dans le cas où vous ne vous soumettriez pas à cette obligation, le commerçant, lui, n’est pas obligé de rendre la monnaie. Je sais, c’est relou, mais c’est la loi !

Autre petit rappel : le commerçant n’est pas non plus tenu de rendre la monnaie sur les chèques-cadeaux, les chèques restaurant ou les chèques vacances.

Il peut refuser les espèces en mauvais état

Billet endommagé, voir déchiré, pièces toutes abîmées et crados : un commerçant n’est absolument pas obligé de les accepter, à cause de leur valeur incertaine. Si vous avez en votre possession des espèces en mauvais état, vous pouvez les remettre à un guichet de la Banque de France pour remboursement. Attention, pensez quand même à vérifier que vous n’êtes pas en possession d’une pièce de collection… Les erreurs de frappes rapportent parfois gros. Très gros. (Source)

Dans certains cas de figure, il peut refuser un remboursement

On s’est tellement habitués à ce que les enseignes pratiquent les remboursements, qu’on se permet de péter des scandales à tout va quand on nous dit « non » (oui oui, comme les enfants de 2 ans et demi). En réalité, rien n’oblige un commerçant à rembourser ou échanger un achat fait en boutique !

Petites exceptions à la règle : la politique commerciale du magasin peut prévoir des exceptions, laissant au client un délai (souvent 15 à 30 jours) pour changer d’avis. C’est ce à quoi nous sommes habitués, en somme. Ensuite, il y a les garanties légales. En effet, si votre achat n’est pas conforme ou présente un vice caché, le vendeur est tenu de le réparer ou le remplacer. Dans le cas où ces deux solutions ne sont pas applicables, il est obligé de procéder au remboursement. Notez que même si le commerce indique « ni repris, ni échangés, ni remboursés », la garantie légale de conformité s’applique ! (Source)

Nous dénoncer si on mange un raisin

Les plus à jour en droit et combine sont déjà partis dans leur bibliothèque, récupérer leur code Civil (oui, ces gens-là n’utilisent pas internet) pour me rappeler que « selon l’article 1587, à l’égard du vin, de l’huile, et des autres choses que l’on est dans l’usage de goûter avant d’en faire l’achat, il n’y a point de vente tant que l’acheteur ne les a pas goûtées et agréées, gnagnagna ». C’est vrai, MAIS cette disposition ne concerne que les foires et les salons, pas les supermarchés. Goûter un produit en vrac sans autorisation revient à commettre un vol. Plus précisément, une « soustraction frauduleuse de la chose d’autrui », puisque le produit ne vous appartient pas avant le passage en caisse. Un délit passible de… 3 ans de prison et 45 000€ d’amende (oui oui, c’est écrit ici) ! Ça fait cher le raisin, non?

(Rassurez-vous, ça n’arrive littéralement JA-MAIS.)

Refuser qu'un chien entre dans leur magasin

Premièrement, les vendeurs sont libres d’accepter ou non les animaux dans leur commerce. Mais en plus, il est fondamentalement interdit de faire entrer un animal dans un magasin alimentaire, pour des questions d’hygiène (règlement européen n°852-2004 du 29 avril 2004).

Heureusement, il existe une exception pour les chien-guides d’aveugle ou d’assistance, au côté de personnes en situation d’handicap (article 88 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 modifiée). Refuser leur entrée est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 3e classe, à savoir : 450€.

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Dans certains cas précis, il peut refuser la vente d'un produit

On dit bien « dans certains cas précis ! ». En effet, et conformément à l’article L121-11 du Code de la consommation, un refus de vente constitue normalement une infraction, sanctionnée pénalement. En revanche, un professionnel peut déroger à la règle, s’il peut justifier un « motif légitime ». Un comportement insultant, une demande anormale (quantité démesurée), le refus de certains modes de paiement ou encore les interdictions légales (interdiction de vendre de l’alcool ou du tabac à des mineurs) en font partie.

En cas de paiement par chèque, il peut demander une carte d'identité et relever votre date de naissance

Comme prévu par le code monétaire et financier, toute personne remettant un chèque doit justifier son identité. De cette manière, le commerçant peut prouver qu’il a bien pris toutes les mesures nécessaires pour s’assurer de la conformité du chèque. La date de naissance, elle, permet de contourner les risques d’homonymie en cas d’impayé.

Ne pas faire de solde

C’est totalement légal ! Même en période de soldes, rien n’oblige un commerçant à appliquer quelconque rabais.