Top 9 des trucs que les banquiers n'ont pas le droit de faire

Dépasser un certain montant de frais

8 euros par opération et 80 euros par mois en cas de dépassement de découvert, selon la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013. Dans le cadre de rejet de chèque ou de prélèvement, les plafonds sont établis à : 30 euros pour un chèque inférieur ou égal à 50 euros, 50 euros pour un montant supérieur au même nombre ou 20 euros pour tout incident dû à un autre moyen de paiement. Cette fois, la règle est régie par le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007. A tous les potes que j’ai entendu dire « j’ai pris 200 balles de frais à cause de mon découvert », deux solutions : vous êtes de gros mythos OU vote banquier fait des trucs pas super légaux…

Fermer votre compte courant du jour au lendemain

Avant de clôturer votre compte en banque, le responsable est dans l’obligation de vous adresser un préavis. Cela fait partie de l’obligation d’information. Selon la loi, ce délai doit être « de 2 mois minimum avant la clôture du compte. » Cette période étant pensée pour que le client ait le temps d’ouvrir un autre compte et d’effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de votre comptabilité.

Rejeter un chèque pour défaut de provision sans vous prévenir

Autant votre banquier est en droit de rejeter un chèque pour défaut de provision (= parce que vous n’avez pas assez de thunasse sur votre compte), autant il n’a pas le droit de le faire sans vous en avertir, manière de vous éviter une interdiction bancaire. Cette condition est régie par l’article L. 131-73, alinéa 1er, du Code monétaire et financier « Le banquier peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision« .

Octroyer un prêt avec un taux irraisonnable

Depuis le 1er Avril 2022, le taux d’usure est fixé à 21,11% pour un prêt d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros, à 4,93% pour un prêt d’un montant supérieur à 6 000 euros ou encore à 2,40% pour un prêt immobilier à taux fixe d’une durée de 20 ans ou plus, par exemple. Prêter au-delà de ce taux constitue un délit, passible de 45 000€ d’amende, deux ans de prison et la restitution des sommes excessives perçues. Le détail de tous les taux d’usure établi selon le prêt contracté juste en dessous !

Clôturer de façon arbitraire un PEL

Alors, tout dépend de la situation ! Imaginons que vous êtes à découvert, et que votre conseiller décide de son plein gré de transférer l’argent de votre PEL sur votre compte courant pour rétablir la situation… C’est totalement illégal ! La banque ne peut pas clôturer ce compte épargne sans votre accord. En revanche, le PEL est soumis à deux obligations : versé un minimum de 540€ annuel sur le compte, et ce, pendant les 10 premières années ; ne pas dépasser le plafond total des versements de 61 200€. Si vous manquez à ces obligations, c’est alors considéré comme une rupture de contrat, qui, à terme, peut légalement mener à la fermeture du PEL.

Divulguer des données personnelles

Détenir et divulguer des informations sont deux choses bien différentes (mais nan ?) ! Si, dans le droit, il n’y a aucun inconvénient à ce que votre établissement bancaire ait plein d’infos sur vous, votre banquier n’a évidemment pas le droit de les communiquer à qui que ce soit ! C’est d’ailleurs l’un des principes du Droit français, prévu par la loi du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit. Ça coule de source, hein, mais une petite piqûre de rappel ne fait jamais de mal.

ATTENTION, il existe quelques situations particulières et définies par la loi qui font sauter ce verrou : une réquisition judiciaire, par exemple.

Prélever des frais sans prévenir

Si les frais engagés sont de l’une de ces natures, alors la loi est formelle : votre banque est obligée de vous informer préalablement des tarifs des opérations, et de vous prévenir avant de modifier ou augmenter certains services. Une règle définie par le décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 relatif à l’information préalable du consommateur en matière de frais bancaires (ce qui est bien avec le droit, c’est vraiment l’esprit de synthèse et de vulgarisation dans les titres. Ça sonne comme un poème, non ?).

Refuser un remboursement en cas de fraude à la CB

En fait, la loi est assez précise : il faut que vous soyez physiquement en possession de votre carte au moment du litige pour que votre responsabilité ne soit pas engagée, et donc, que la banque vous recrédite la somme volée. En somme, il faut que le vol ait lieu par paiement frauduleux à distance, sans utilisation matérielle de votre CB, ou que cette dernière ait été contrefaite. Dans ces cas de figure, votre banquier ne peut pas vous refuser un remboursement, ou vous imposer des frais pour l’opération. Le règlement doit être fait maximum un mois après la réception de la contestation.

Réclamer le remboursement d'un prêt relais après deux ans

Le prêt relais est un prêt un peu particulier : pensé pour les personnes souhaitant acquérir un bien avant d’avoir réussi à vendre le leur, il constitue une avance partielle, équivalente au montant théorique du logement mis en vente. C’est une solution à court terme, d’une durée de 12 à 24 mois, renouvelable une fois. D’après le Pourvoi n° 18-15.885 de la Cour de cassation, « un prêt relais remboursable en une seule fois à l’issue d’un différé total, l’action en paiement se prescrit à compter de la date à laquelle le remboursement du capital et des intérêts échus mais non appelés est devenu exigible. ». En gros : quand le délai a expiré et que la prescription est acquise : plus aucun paiement ne peut être réclamé.